Remplacement du dirigeant social

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Pas de cession forcée des titres du dirigeant qui a démissionné avant le jugement se prononçant sur le plan. L'article L. 621-59 ancien du Code de commerce autorise le tribunal à subordonner l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants lorsque la survie de l'entreprise le requiert. Cette faculté de remplacement a été maintenue lors de la réforme à propos de l'adoption d'un plan de sauvegarde (C com., art. L. 626-4) ou de redressement (par renvoi opéré par l'art. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 févr. 2008, n° 06-18.446, F-D, Vayriot c/ SARL City Boeuf : JurisData n° 2008-042878

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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