Représentation

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le défaut de pouvoir de l'ancien dirigeant de la société en liquidation constitue une fin de non recevoir que le juge peut relever d'office. Un gérant de diverses SARL et PDG d'autres SA, toutes en liquidation judiciaire, entendait contester l'admission d'une créance et faire appel de la décision du juge-commissaire. Dans cette hypothèse, le débiteur en liquidation judiciaire exerce personnellement ses droits propres par exception à la règle du dessaisissement (V. C. Saint-Alary-Houin, Le dessaisissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 nov. 2007, n° 06-12.247, FS-D, Lanctuit c/ Guérin : JurisData n° 2007-041659

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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