AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément

Délai pour réaliser une cession d'actions consécutive à un défaut d'agrément

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En l'absence d'acceptation par l'absorbante du prix offert par l'actionnaire désigné pour acquérir, la désignation à l'amiable d'un expert ne rend pas la cession parfaite. Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du Code de commerce ne permet pas de déroger au délai légal en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après refus d'agrément, autre que la prorogation judiciaire. L'arrêt rendu le 8 avril 2008 par la chambre commerciale (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.362, F-P+B, Société Lamy SA c/ Société Séché Environnement SA : JurisData n° 2008-043529

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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