Transformation d'une SA en SAS

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du Code de commerce doit être établi. Cet arrêt qui concerne la procédure de transformation d'une société anonyme en SAS formule une solution d'une telle évidence qu'elle se prête mal à commentaire. La confrontation des textes suffit à la justifier. L'article L. 224-3 du Code de commerce prévoit une procédure de transformation « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193, FS-P+B+R+I, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes : JurisData n° 2008-043520 ; JCP E 2008, act. 204

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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