AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Compte d'associés – Engagement d'un dirigeant

Compte d'associés – Engagement d'un dirigeant

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

L'engagement pris par un dirigeant de verser des fonds au crédit de son compte courant pour permettre à la société de payer ses dettes peut être vu comme une reconnaissance de dette personnelle du dirigeant envers le créancier. Des travaux ayant réalisé par une SARL au profit d'une SAS qui a fait l'objet ultérieurement d'une procédure de liquidation judiciaire, une assignation fut délivrée à l'encontre de l'un des dirigeants de la SAS qui a vu sa responsabilité retenue par les juges d'appel et confirmée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 avr 2008, n° 07-12.860, F-D, Geze c/ Matz : JurisData n° 2008-043952

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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