AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Gérant, faute séparable des fonctions

Gérant, faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

La cour d'appel, relevant que M. X. avait, en qualité de gérant, signé trois contrats de sous-licence, alors qu'il savait que les brevets correspondants, pour lesquels il avait personnellement déposé une demande en son nom, n'avaient été, ni délivrés, ni publiés, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux dernières branches du moyen, a pu en déduire qu'il avait engagé sa responsabilité personnelle. Société à responsabilité limitée (SARL). - Faute séparable du gérant Textes : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 05-18.569, F-D, Sociétés Anro plastiques et société stilo c/ M. Y. : JurisData n° 2008-042941 (décision attaquée, CA Grenoble, 16 juin 2003)

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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