AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Nature du recours contre une décision de dérogation à l'obligation de dépôts d'une offre publique d'acquisition

Nature du recours contre une décision de dérogation à l'obligation de dépôts d'une offre publique d'acquisition

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le recours de l'article L. 621-30 du Code monétaire et financier n'est pas un appel. Déjà dans un arrêt du 7 décembre 2004 (Dr. sociétés 2005, comm. 74, note Th. Bonneau), la cour de Paris avait considéré que le recours exercé contre une décision individuelle de l'AMF – en l'occurrence, une décision de recevabilité d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire – n'est pas un appel de sorte que l'acte par lequel un recours est exercé contre une telle décision ne peut pas porter la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 07-12.945, F-D, Société Partners international Advisers et a. : JurisData n° 2008-042621 ; Bull. Joly Bourse mars-avril 2008 § 11 p. 116, note F.-L. Simon

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement