Régime du recours

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La Cour de cassation envisage la notion d'observation au sens de l'article R. 621-46 du Code monétaire et financier et indique que le délai de recours contre les décisions de l'AMF ne peut faire l'objet d'aucune prorogation. Parce que le non-lieu à dépôt avait été annulé par la cour de Paris, dans son arrêt du 13 septembre 2005 (CA Paris, 1re ch., sect. H. : JurisData n° 2005-279278 ; Dr. sociétés 2006, comm. 8, note Th. Bonneau ; Banque et droit 205, n° 103, p. 45, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 janv. 2008, n° 06-19.124, F-D, Kemlin et a. c/ société Carrefour et a. : JurisData n° 2008-042630 ; Bull. Joly Bourse mars-avril 2008, § 11, p. 116, note F.-L. Simon

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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