AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Le principe non bis in idem n'est pas applicable aux infractions boursières

Le principe non bis in idem n'est pas applicable aux infractions boursières

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La règle « non bis in idem », consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole, que pour les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale, de sorte qu'elle n'est pas applicable aux manquements administratifs en matière boursière. À l'image du dieu Janus, les infractions boursières présentent en droit (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 2 avr. 2008, n° 07-85.179, n° 00-81.980, n° 03-85.041, FD : JurisData n° 2008-043762

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement