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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les liquidités et les titres de placement détenus par une société ne sont pas nécessairement des biens professionnels exonérés d'ISF lorsque les droits sociaux de celle-ci ont cette dernière qualité Rép. min. n° 00388 à François Zocchetto : JO Sénat 13 mars 2008, p. 487 Cette réponse ministérielle est l'occasion de faire le point sur le problème lancinant de l'assujettissement éventuel à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) d'une quote-part de la valeur de droits sociaux qualifiés de biens (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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