AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Expiration de la période de domiciliation provisoire d'une société au domicile de son représentant légal

Expiration de la période de domiciliation provisoire d'une société au domicile de son représentant légal

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat n° 6004 à Alain Fouché : JO Sénat Q, 30 avr. 2009, p. 1070 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise les personnes morales à installer leur siège, nonobstant toute disposition législative ou stipulation contractuelle contraire, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur création. Trois mois avant l'expiration de ce délai quinquennal, (...)

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N°6 . 2009-06-01


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