AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Conditions d'application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat n° 7752 à Marie-Hélène Des Esgaulx : JO Sénat Q, 16 avr. 2009, p. 960 L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise conformité de toutes les associations syndicales de propriétaires, que ce soit des associations syndicales libres (ASL), qui sont des personnes morales de droit privé, ou des associations syndicales autorisées (ASA), qui sont des établissements publics, dans un délai de deux ans suivant la publication de son décret d'application, soit au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement