Groupe de sociétés

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision réaffirme que la seule relation de contrôle existant entre deux sociétés ne peut à elle seule créer au profit des créanciers de l'une un droit de créance envers l'autre dès lors que la preuve d'une fictivité ou d'une confusion des patrimoines n'est pas établie. En l'espèce, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, siège de l'action paulienne, les juges du fond avait prononcé, en faveur d'un créancier d'une société mère, l'inopposabilité de la cession de fonds de commerce, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 08-10.399, F-D, SARL Bordeaux location transaction c/ Belisle-Fabre Dardel : JurisData n° 2009-046570

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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