AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts

L'octroi d'un bail excédant la durée du groupement vaut modification des statuts

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Ayant constaté que selon les stipulations de l'article 22 des statuts du GFA, les décisions tendant à modifier les dispositions quelconques du pacte social, directement ou indirectement, étaient des décisions extraordinaires, la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'octroi d'un bail de longue durée excédant de plus de vingt ans la durée du groupement avait pour effet de modifier indirectement les dispositions du pacte social, requérant le vote des nus-propriétaires conformément aux stipulations (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 4 févr. 2009, n° 07-22.012, FS-P+B, GFA c/ Berge Preaux : JurisData n° 2009-046849

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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