AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Politique de rémunération prévue par le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009

Politique de rémunération prévue par le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'objet du décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 est de fixer les directives de la politique de rémunération que l'État entend faire prévaloir dans les entreprises du financement desquelles il participe. D. n° 2009-348, 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunérations des dirigeants des entreprises aidées par l'État ou bénéficiant du soutien de l'État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques : Journal Officiel 31 Mars 2009 La crise a conduit à rouvrir le dossier (...)

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N°6 . 2009-06-01


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