AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Défaut de notification du projet de cession de parts : nullité et absence de confirmation

Défaut de notification du projet de cession de parts : nullité et absence de confirmation

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Est sanctionnée par la nullité de l'acte de cession des parts la violation de l'article L. 223-14, alinéa 2 (prévoyant la notification du projet de cession). Il importe peu que l'associé ait pu donner son consentement, dès lors que l'action n'est pas fondée sur le vice du consentement mais sur la violation de règles de procédure. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 4 novembre 2008 se prononce sur les conséquences du défaut de notification du projet de cession préalablement à la cession (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 2e ch., 4 nov. 2008, Emery c/ SARL Laboratoire Laidet : JurisData n° 2008-007159

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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