AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Expertise préventive : un actionnaire peut agir malgré un litige en cours relatif à sa qualité

Expertise préventive : un actionnaire peut agir malgré un litige en cours relatif à sa qualité

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Pour obtenir la rétractation de l'ordonnance de référé accueillant l'expertise préventive sollicitée par un minoritaire, la société fait valoir l'existence d'un litige en cours relatif à la qualité d'actionnaire de l'intéressé. L'arrêt d'appel accueille cet argument, considérant que le doute existant sur la qualité d'actionnaire aurait dû conduire le juge à refuser l'expertise. Il est logiquement cassé, dès lors que l'existence du droit d'agir en justice s'apprécie à la date de la demande introductive (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819, F-D, Sigalla c/ SA L'inédit français : JurisData n° 2009-047519

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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