Absence d'obligation

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La cour de Paris rejette le recours formé contre la décision de l'AMF qui avait écarté toute obligation de dépôt à la charge de la société SACYR en prenant en compte l'ensemble des éléments de fait constatés au jour de sa décision. Dans sa décision du 26 juin 2007 (AMF, déc. n° 207C202, 26 juin 2007, Eiffage : Dr. sociétés 2007, comm. 225, note Th. Bonneau ; RD bancaire et fin. 2007, comm. 203, obs. J.-F. Biard), l'AMF avait déclaré non conforme le projet d'offre publique déposé par la société SACYR (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1re ch., sect. H., 18 déc. 2008, Assoc. pour la Défense des actionnaires minoritaires ADAM c/ Société Sacyr Vallehermoso SA : JurisData n° 2008-006942 ; Rev. AMF 2008, n° 53, p. 55

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement