AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Le juge pénal peut sanctionner le même comportement que l'AMF, la règle non bis in idem n'ayant pas vocation à s'appliquer

Le juge pénal peut sanctionner le même comportement que l'AMF, la règle non bis in idem n'ayant pas vocation à s'appliquer

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La chambre criminelle rappelle, dans son arrêt du 28 janvier 2009, une solution bien assise en jurisprudence (V. Cass. crim., 1ers mars 2000 : Bull. Joly Bourse 2000, § 92, p. 443, note N. Rontchevsky), et cela malgré les critiques qui sont souvent formulées à son encontre (V. S. Thomasset-Pierre, L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales, préf. F. Ferrand : LGDJ 2003, n° 581 et s. p. 311). Infractions boursières. - Sanctions AMF. - Sanctions pénales. - Règle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 28 janv. 2009, n° 07-81.674, F-D : JurisData n° 2009-047081

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement