Libération du capital

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La compensation fondée sur la connexité ne requiert ni l'exigibilité et ni la liquidité des créances (1re espèce). La compensation entre la dette d'apport et le compte courant de l'associé qui n'a pas eu lieu avant le jugement de liquidation est « interdite » après l'ouverture de cette procédure (2e espèce). Les associés ont l'obligation essentielle de libérer le montant des apports promis. Selon des conditions variables, un certain temps peut s'écouler entre le moment de la souscription et celui (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 avr. 2009, n° 08-14.756, F-D, SNC François Thélu et Cie c/ SAS Bardaille : JurisData n° 2009-048020
CA Agen, ch. com., 17 nov. 2008, Gascon c/ Plouard : JurisData n° 2008-005853

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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