AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Point de départ de la prescription

Point de départ de la prescription

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Les prélèvements constitutifs d'abus de biens sociaux, dans la mesure où ils n'ont pas été inscrits en comptabilité, ont été dissimulés jusqu'à leur révélation par le prévenu lors de l'information judiciaire (1re espèce). Est cassé l'arrêt qui retient les abus de biens sociaux, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les abus de biens sociaux qui n'avaient pas été dissimulés étaient prescrits, plus de trois ans s'étant écoulés entre ces faits et la plainte avec constitution de partie (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-85.123, F-D : JurisData n° 2009-047749
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 07-87.491, F-D : JurisData n° 2009-048111

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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