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Inexactitudes matérielles comptables

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Commet le délit de présentation de comptes infidèles le dirigeant qui a sciemment dissimulé l'existence d'une mise en demeure de l'Urssaf, laquelle aurait dû entraîner, soit une comptabilisation en provision en rapport avec le montant de la créance réclamée, soit à tout le moins, une mention en annexe des documents comptables. Véritable boussole de l'entreprise, la comptabilité, « s'exprimant dans des documents annuels qui résultent eux-mêmes de la centralisation et de la récapitulation des divers (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 25 févr. 2009, n° 08-85.596, F-D : JurisData n° 2009-048112

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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