AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Opération de rachat des titres d'un associé

Opération de rachat des titres d'un associé

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

En cas de rachat par une société des actions d'un associé, le gain réalisé par ce dernier est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : le fait générateur de l'imposition correspond ainsi au paiement, à l'associé, du prix de la cession L'affaire soumise à la juridiction d'appel parisienne concernait une personne, directrice salariée d'une société faisant partie d'un groupe international dont l'activité s'exerçait dans les domaines de la publicité et des relations publiques, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Paris, 2e ch., 4 févr. 2009, n° 08PA00863, Erra

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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