AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6La recevabilité de l'action en responsabilité de l'associé contre le dirigeant social n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable des fonctions

La recevabilité de l'action en responsabilité de l'associé contre le dirigeant social n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute détachable des fonctions

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La mise en oeuvre de la responsabilité des administrateurs et du directeur général à l'égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu'ils ont personnellement subi n'est pas soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants soient intentionnelles, d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales. Bien que rendu à propos du droit spécial des sociétés anonymes, le présent arrêt mérite toute sa place dans une chronique relative au (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547 et n° 08-21-793, FS-P+B, SA EDF Partners c/ Abela : JurisData n° 2010-001500

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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