AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'associé retrayant, après la publication de l'arrêté du garde des Sceaux prononçant son retrait, conserve son droit à bénéfice jusqu'au remboursement de ses parts sociales, alors qu'il a perdu sa qualité d'associé. L'arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'Angers a trait aux droits pécuniaires d'un associé d'une SCP titulaire d'un office ministériel après la publication de l'arrêté prononçant son retrait. En l'espèce, il s'agissait d'un associé d'une SCP d'avoués mais le problème posé concerne (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille c/ Genicon : JurisData n° 2010-004608

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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