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Association : capacité du président à agir en justice

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que le président d'une association à qui les statuts lui ont confié le pouvoir de représenter la société en justice est également titulaire du pouvoir d'agir en justice, sauf stipulation contraire des statuts. Le pouvoir de représentation emporte présomption du pouvoir d'agir. Cette solution est aujourd'hui solidement installée tant dans la jurisprudence judiciaire (Cass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126, FS-P+B, Assoc. pour la pratique des examens de santé – Centre médical (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 8 avr. 2010, n° 09-13.378, Société Équipement confort « Cap'Tain Fracasse » c/ Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA) : JurisData n° 2010-004254

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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