AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Société civile : fraude paulienne

Société civile : fraude paulienne

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le schéma de fraude que révèle cet arrêt est classique. Le propriétaire d'un immeuble le cède à une société civile pour soustraire et l'immeuble et le prix aux poursuites de ses créanciers. La Cour de cassation retient la fraude paulienne pour déclarer la vente inopposable aux créanciers (Pour un cas semblable, Cass. 3e civ., 9 févr. 2010, n° 09-10.639, F-D, Bourge c/ Scriva : JurisData n° 2010-051648 ; Dr. sociétés 2010, comm. 68, note H. Hovasse). En l'espèce, l'un des deux associés était une société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 08-20.454, F-D, Hannoun c/ SCI Delatour : JurisData n° 2010-004247

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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