AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Commissaire aux comptes – Action en paiement des honoraires

Commissaire aux comptes – Action en paiement des honoraires

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La compétence spéciale des juridictions ordinales en matière de contestation du montant des honoraires (sur laquelle V. en dernier lieu Cass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145, F-P+B, Sté Auto Finance c/ SA Cabinet Blanchard : JurisData n° 2009-050878 ; Dr. sociétés 2010, comm. 94) ne fait pas obstacle à la compétence des juridictions de droit commun pour statuer sur leur recouvrement. En l'espèce, le président de la Compagnie régionale, saisi d'une contestation d'honoraires en application de l'article (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.247, FS-P+B, Carpentier c/ STRV : JurisData n° 2010-001481

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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