AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6L'apporteuse engage sa responsabilité délictuelle en omettant d'indiquer à son créancier la société bénéficiaire de l'apport

L'apporteuse engage sa responsabilité délictuelle en omettant d'indiquer à son créancier la société bénéficiaire de l'apport

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Il est acquis que la société apporteuse reste solidairement tenue, sauf clause contraire, du passif transmis à la société bénéficiaire (Cass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.619, FS-P+B+I+R, Sté Hydraulique PB c/ Sté Établissements Biguet Frères : JurisData n° 2006-036464 ; Dr. sociétés 2007, comm. 50, note H. Hovasse ; JCP E 2007, 1877, n° 8, obs. J.-J.Caussain, Fl. Deboissy et G. Wicker. – Cass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 05-22.044, F-D, Société Lafarge Granulat Vallée de Seine c/ SARL Acquisitions (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 mars 2010, n° 09-65.534, F-D, SAS NSC Florival c/ SCP Becheret Thierry Sénéchal Gorrias : JurisData n° 2010-001540

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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