AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6L'obligation d'abstention tempérée par la notion de motif impérieux

L'obligation d'abstention tempérée par la notion de motif impérieux

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Dès lors qu'est établie la matérialité du manquement défini par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, il appartient à la personne mise en cause à ce titre de démontrer que l'opération incriminée a été justifiée par un motif impérieux. Ne constitue pas un tel motif la nécessité d'obtenir des fonds pour pouvoir souscrire à l'augmentation du capital de la société. D'autre part, les dispositions de l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier n'imposent pas de fixer la sanction pécuniaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-11.366, F-P+B : JurisData n° 2010-002537

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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