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La gestion d'affaires impuissante à secourir la masse des porteurs

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La gestion d'affaires ne peut jouer au profit d'une personne dépourvue d'existence. Les BSA litigieux non exercés à temps n'étaient plus valides, de sorte que les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 n'avaient pu avoir pour effet de faire naître une masse des porteurs de BSA, et que les demandes formées pour le compte de ladite masse étaient irrecevables. Une société ne saurait, en invoquant les règles de la gestion d'affaires, s'affranchir des dispositions impératives de l'article L. 228-54 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-11.196, F-P+B, Société ABN Amro Bank NV c/ SCA Lagardère : JurisData n° 2010-003341

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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