Remplacement

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La qualité de dirigeant s'apprécie au moment où le tribunal ordonne la cession des titres. En cas de contestation, seul le président du tribunal peut désigner un expert au sens de l'article 1843-4 du Code civil. L'ancien article L. 621-59 du Code de commerce autorise le tribunal à subordonner l'adoption d'un plan de redressement au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants lorsque la survie de l'entreprise le requiert. Cette possibilité de remplacement est aujourd'hui affirmée à l'article L. 631-19-1 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.800, F-D, Orge c/ Sarl Martel : JurisData n° 2010-051552

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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