AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Siège statutaire étranger et siège réel français de la société victime d'abus de biens

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Justifie sa décision la cour d'appel qui juge que les dispositions de l'article L. 242-6 du Code de commerce sont applicables aux détournements commis au préjudice d'une société, domiciliée et enregistrée au registre du commerce français, dont l'essentiel de son personnel et de son activité était basé en France et dont les dépôts bancaires étaient effectués sur des comptes français, alors que la société de Hong-Kong ne possédait à l'origine aucun moyen d'exploitation ni de personnel. La localisation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 mars 2010, 09-82.453, F-D : JurisData n° 2010-002945

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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