AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Gérant unique d'une EURL et infractions du droit pénal des sociétés

Gérant unique d'une EURL et infractions du droit pénal des sociétés

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le gérant unique d'une EURL peut se voir imputer les délits d'abus de biens sociaux et de banqueroute par désordres comptables. Cet arrêt de la cour d'appel de Toulouse est l'occasion de rappeler que le gérant unique d'une entreprise personnelle à responsabilité limitée (EURL) risque, compte tenu de la difficulté toute particulière de maintenir une cloison étanche entre le patrimoine de cette entreprise et son patrimoine personnel, de faire plus que tout autre dirigeant l'objet de sanctions pénales (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 3e ch., 24 nov. 2009 : JurisData n° 2009-380908

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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