AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Nécessité d'un acte de détournement ou de dissipation

Nécessité d'un acte de détournement ou de dissipation

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif n'est pas caractérisée par la seule vente de plusieurs véhicules composant l'actif social, postérieurement à la cessation des paiements, dès lors qu'il n'est pas établi que le produit de cette vente, réalisée à un juste prix, ait été détourné ou dissimulé. Il résulte de l'article L. 654-2, 2° du Code de commerce que la banqueroute suppose qu'une procédure collective ait été ouverte et que l'auteur ait détourné ou dissimulé tout ou partie de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, F-D : JurisData n° 2010-002944

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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