AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Qualification d'acte anormal de gestion pour un transfert sans contrepartie d'éléments du fonds de commerce

Qualification d'acte anormal de gestion pour un transfert sans contrepartie d'éléments du fonds de commerce

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'existence d'un acte anormal de gestion est constatée lorsqu'une société transfère une partie de son personnel à une société liée qui perçoit de la clientèle les recettes provenant des prestations effectuées par celui-ci. Le principe selon lequel l'administration ne doit pas s'immiscer dans la gestion des entreprises supporte une limitation, liée à la théorie de l'acte anormal de gestion dont le fondement est une interprétation prétorienne de l'article 38 du Code général des impôts (V. notamment (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2010, n° 311953, EURL Bosc développement Loire : JurisData n° 2010-004171

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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