AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Apports en société. Report d'imposition en cas d'apport de brevet par une personne physique

Apports en société. Report d'imposition en cas d'apport de brevet par une personne physique

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 60831 à Philippe Houillon : JOAN Q, 19 janv. 2010, p. 584 Aux termes de l'article 93 quater-I ter du Code général des impôts, l'inventeur personne physique qui apporte un brevet ou une invention brevetable à une société chargée de l'exploiter, peut demander un report de l'imposition de la plus-value réalisée à cette occasion. Issu de la loi de finances pour 1997 (L. n° 96-1181, 30 déc. 1996, art. 103 : Journal Officiel 31 Décembre 1996 ; Dr. fisc. 1997, n° 1-2, comm. 2 ; Dr. sociétés (...)

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N°6 . 2010-06-01


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