AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Fiscalité des groupes de sociétés. Aide accordée par une société à sa filiale

Fiscalité des groupes de sociétés. Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm., 11 mars 2010 : BOI 4A-4-10 ; Dr. fisc. 2010, n° 12, instr. 14275 Le régime fiscal de l'aide accordée par une société à sa filiale a été précisé par le Conseil d'État dans le cadre d'un arrêt avant-dire droit du 31 juillet 2009 (CE, 31 juill. 2009, n° 297274, SA Haussmann promo Île-de-France : JurisData n° 2009-081522 ; Dr. sociétés 2009, comm. 214, note J.-L. Pierre ; Dr. fisc. 2009, n° 41, comm. 498, concl. E. Glaser, note D. Bocquet et C. Cassan ; RJF 2009, n° 1058 ; BGFE janv. 2010, (...)

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N°6 . 2010-06-01


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