AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6La protection des secrets de la vie des affaires à l'épreuve des mesures in futurum

La protection des secrets de la vie des affaires à l'épreuve des mesures in futurum

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Focus par Arthur MILLERAND président de l'Association des élèves et diplômés juristes de SciencesPo (AJSP)arthur.millerand@gmail.com

EXTRAIT *

Fin décembre 2010, un groupe de travail de la délégation ministérielle à l'intelligence économique (DIIE) rassemblait des professionnels pour aider à mettre en place un dispositif prenant modèle sur le « Cohen Act » américain qui a érigé la divulgation du secret des affaires en crime fédéral. Le 12 janvier 2011, Bernard Carayon, député du Tarn, a présenté une proposition de loi, co-signée par 120 députés, sur le secret des affaires. Plus largement, dans le cadre de cette réflexion, a été évoquée (...)

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N°6 . 2011-06-01


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