AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Le non-respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

Le non-respect du principe du contradictoire par l'expert de l'article 1843-4 du Code civil n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Ne revêt pas un caractère sérieux le grief d'inconstitutionnalité, au regard du principe de contradiction, des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil qui n'ont ni pour objet, ni pour effet d'investir l'expert du pouvoir de prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition et ne font pas par elles-mêmes obstacle à l'application d'une procédure contradictoire. Après le droit des entreprises en difficulté et le droit de la concurrence, la question prioritaire de constitutionnalité (ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-40.069, P+B, SAS CFJ Holding c/ Sté Les Jardins Fleuris : JurisData n° 2011-003165 ; D. 2011, act. jurispr. p. 816, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement