AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Fusion : la déclaration de conformité exigée à titre de validité de la fusion peut être commune aux sociétés participantes

Fusion : la déclaration de conformité exigée à titre de validité de la fusion peut être commune aux sociétés participantes

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Les causes de nullité d'une opération de fusion ou de scission – et par extension d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions – sont énumérées limitativement par la loi (C. com., art. L. 235-8). Parmi celles-ci, figure l'obligation pour les sociétés participantes d'établir et de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration dite de conformité ayant pour objet non seulement de relater tous les actes effectués en vue de procéder à l'opération, mais également d'attester que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 16 nov. 2010, n° 08/16014, Bataillon c/ Lamonin : JurisData n° 2010-029569

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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