AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Cautionnement du dirigeant social : Du formalisme ad validatem de l'article L. 341-2 du Code de la consommation appliqué au cautionnement des dirigeants sociaux

Cautionnement du dirigeant social : Du formalisme ad validatem de l'article L. 341-2 du Code de la consommation appliqué au cautionnement des dirigeants sociaux

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Parce qu'il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, la jurisprudence décide, depuis l'entrée en vigueur de la loi « Dutreil » du 1er août 2003, que les règles protectrices du Code de la consommation relatives au cautionnement souscrit en faveur d'un créancier professionnel profitent à toute personne physique, fût-elle un dirigeant social (V. déjà en ce sens, CA Orléans, ch. com., éco et fin., 8 févr. 2007, Société coopérative Caisse de crédit mutuel de Chinon c/ Cormier-Dequesne : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Chambéry, 1re ch. civ., 4 janv. 2011, n° 09/02553, Quelfennec c/ Société Banque Populaire des Alpes : JurisData n° 2011-004486

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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