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Réforme des sociétés civiles professionnelles

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées apporte quelques retouches à la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles. Ces retouches, quoique limitées, n'en sont pas moins très importantes pour certaines d'entre elles. Elles sont au nombre de trois. L. n° 2011-331, 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2011-06-01


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