AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Indemnité de départ du gérant de SARL

Indemnité de départ du gérant de SARL

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Est nulle et de nul effet une clause statutaire ou conventionnelle qui reconnaît au gérant un droit à une indemnité de révocation, même lorsque cette révocation est justifiée par de justes motifs, qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation. L'indemnité conventionnelle stipulée en cas de révocation du gérant d'une SARL peut-elle être annulée ? La cour d'appel d'Amiens répond par l'affirmative à propos d'une indemnité due à un gérant révoqué pour juste motif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Amiens, 8 mars 2011, SARL Eolec c/ Lamotte d'Incamps : JurisData n° 2011-004686

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement