AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Nullité de la clause d'exclusion pour atteinte au droit de vote de l'associé

Nullité de la clause d'exclusion pour atteinte au droit de vote de l'associé

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

En prévoyant que l'exclusion serait prononcée « à l'unanimité des associés non concernés », la clause statutaire litigieuse méconnaît cette prérogative fondamentale de l'associé. La clause d'exclusion étant nulle, la délibération ayant abouti à l'exclusion de l'associé et les délibérations prises en exécution de la mesure d'exclusion sont nulles. Quelle décision plus qu'une exclusion peut porter atteinte aux droits fondamentaux de l'associé ? Aucune sans doute. Mais ce n'est pas – paradoxalement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 1re civ., sect. A, 18 janv. 2011, Wolf c/ SARL New Tailors distribution : JurisData n° 2011-002991

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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