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Modifications de certains éléments du régime des SEL

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La loi du 28 mars 2001 sur les professions juridiques a modifié la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, en admettant qu'elles puissent être désignées par une dénomination sociale et en assouplissant les règles relatives à la composition du capital. L. n° 2011-331, 28 mars 2001 sur les professions juridiques facilite leur exercice en société : Journal Officiel 29 Mars 2011 Le rapport Darrois a mis en exergue les contraintes liées à l'exercice en société des professions (...)

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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