AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6La société mère doit inclure dans son rapport de gestion les informations sociales et environnementales concernant toutes ses filiales

La société mère doit inclure dans son rapport de gestion les informations sociales et environnementales concernant toutes ses filiales

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

ANSA, comité juridique, communiqué n° 11-2007, 5 janv. 2011 Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement social pour l'environnement, l'article L. 225-102-1 du Code de commerce (dont la rédaction sera modifiée à nouveau par l'effet de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, art. 32) impose, dans son alinéa 5, à certaines sociétés anonymes de fournir des informations concernant les conséquences sociales et environnementales de leur activité ainsi (...)

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N°6 . 2011-06-01


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