Cas de faillite personnelle

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'incurie du dirigeant ne constitue pas un cas de faillite personnelle. La cour de Caen réforme un jugement prononçant une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre d'un dirigeant dont la société est mise en liquidation dans l'année de sa création. Les juges consulaires ont sans doute été « choqués » par les fautes de gestion commises. La cour de Caen rappelle les conséquences du principe d'interprétation stricte qui règne en la matière : – les cas de faillite existants (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Caen, 1re ch., sect. civ. et com., 10 nov. 2010 : JurisData n° 2010-024937

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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