Personnes concernées

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les cas de faillite propres aux exploitants individuels ne s'appliquent pas aux dirigeants. Le principe d'interprétation stricte évoqué précédemment s'accompagne d'un autre principe, celui de l'application rigoureuse des cas de faillite existants. L'arrêt rapporté l'illustre parfaitement. Les deux cas de faillite personnelle retenus par les juges du fond sont prévus par la loi mais leur mise en oeuvre laisse à désirer. 1. – Les personnes susceptibles d'une mesure personnelle forment trois catégories : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 avr. 2011, n° 09-70.231, F-D, Lambion c/ Bor : JurisData n° 2011-005709

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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