AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Le dirigeant, interdit de gérer, ne peut adopter le statut d'auto-entrepreneur sauf décision contraire du juge

Le dirigeant, interdit de gérer, ne peut adopter le statut d'auto-entrepreneur sauf décision contraire du juge

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'individu condamné à une sanction personnelle ne peut pas devenir commerçant, artisan, agriculteur ni entrepreneur indépendant (sous l'observation suivante que l'article L. 653-8 qui définit les conséquences de l'interdiction de gérer n'évoque pas le cas de l'entrepreneur libéral). Il ne peut pas non plus gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une personne morale. Il ne peut plus être gérant, P-DG, administrateur, membre du directoire, du conseil de surveillance ou commissaire (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 7 sept. 2010, n° RG 10/00299, Gourmelon c/ Souchon : JurisData n° 2010-029722 ; RJDA 2011/01, n° 70, p. 66

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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